Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés

Article 29 Versions de la disposition

2021-11-01

29. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à celui qui:

1°  ne remplit pas le bordereau de suivi visé à l’article 12, en contravention avec le premier ou le deuxième alinéa de l’article 6 ou avec le premier alinéa de l’article 12 et l’article 14;

2°  n’utilise pas, en contravention avec le premier alinéa de l’article 7, le système informatique prévu par le ministre pour fournir les renseignements et les documents exigés par le présent règlement;

3°  n’est pas inscrit dans le système informatique prévu par le ministre avant le transport de sols contaminés, en contravention avec le premier alinéa de l’article 8;

4°  n’autorise pas une personne à remplir à sa place les obligations qui, en vertu du présent règlement, doivent être remplies au moyen du système informatique prévu par le ministre, alors qu’il n’est pas inscrit dans ce système, en contravention avec le deuxième alinéa de l’article 8.

D. 877-2021, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

29. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à celui qui:

1°  ne remplit pas le bordereau de suivi visé à l’article 12, en contravention avec le premier ou le deuxième alinéa de l’article 6 ou avec le premier alinéa de l’article 12 et l’article 14;

2°  n’utilise pas, en contravention avec le premier alinéa de l’article 7, le système informatique prévu par le ministre pour fournir les renseignements et les documents exigés par le présent règlement;

3°  n’est pas inscrit dans le système informatique prévu par le ministre avant le transport de sols contaminés, en contravention avec le premier alinéa de l’article 8;

4°  n’autorise pas une personne à remplir à sa place les obligations qui, en vertu du présent règlement, doivent être remplies au moyen du système informatique prévu par le ministre, alors qu’il n’est pas inscrit dans ce système, en contravention avec le deuxième alinéa de l’article 8.

D. 877-2021, a. 29.